Remboursement · StackLégal
Remboursement
StackLégal vend des fichiers numériques, paiement unique, livrés après paiement sur Gumroad : le registre des traitements (19 € TTC, CSV et XLSX) et le pack documentaire (Solo 39 € TTC, Pro 89 € TTC, Agence 179 € TTC, ZIP).
Consommateurs (France / UE)
Vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance. Lorsque vous demandez la livraison immédiate des fichiers et que vous reconnaissez perdre ce droit une fois le contenu numérique pleinement fourni, le checkout doit recueillir ce consentement.
Si le fichier n’a pas encore été téléchargé, ou en cas de défaut de livraison, écrivez à contact@stacklegal.eu ou demandez le remboursement depuis le reçu Gumroad : remboursement intégral sous 14 jours, via le moyen de paiement d’origine.
Si les fichiers ont été livrés et que vous avez expressément renoncé à la rétractation, aucun remboursement de convenance n’est dû. En cas de bug bloquant (ZIP illisible), contactez le support : un nouvel envoi ou un remboursement sera proposé.
Professionnels
Pas de droit de rétractation du Code de la consommation. Un geste commercial reste possible à notre discrétion en cas de défaut avéré.
Ce qui n’est pas remboursé
Le fait que les modèles ne remplacent pas un avocat, qu’ils doivent être relus, ou qu’un client / une autorité les juge insuffisants pour votre cas d’espèce, n’ouvre pas droit au remboursement. StackLégal ne vend pas une attestation de conformité.