Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au site et au service logiciel le Service (le « Service ») accessible à l'adresse https://stacklegal.eu.

En accédant au Service, vous acceptez les CGU. Si vous représentez une personne morale, vous garantissez disposer du pouvoir de l'engager.

1. Éditeur

Le Service est édité par contact@stacklegal.eu.

2. Objet

Les CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Les conditions financières, la durée et la rétractation figurent dans les conditions générales de vente (CGV).

3. Accès au Service

Le Service est accessible via un navigateur web à jour. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable mais n'offre aucune garantie de disponibilité 24/7, de performance ni d'absence d'interruption, sauf engagement contraire écrit.

L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance, sécurité ou impératif légal. Lorsque c'est raisonnablement possible, un préavis est communiqué sur le site ou par e-mail.

4. Compte

Si le Service nécessite un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de vos identifiants et à notifier sans délai tout usage non autorisé à contact@stacklegal.eu.

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU, de fraude, de risque de sécurité ou d'obligation légale.

Les prestataires d'authentification éventuellement utilisés sont listés dans la politique de confidentialité et la liste des sous-traitants (notamment : Vercel Inc. (Vercel, États-Unis) ; Gumroad, Inc. (Gumroad, États-Unis)).

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses bases de données, ses textes et sa marque sont la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée d'abonnement ou de licence vous est concédée, exclusivement pour les besoins du Service.

Vous conservez la propriété des contenus et données que vous importez dans le Service (« Vos données »). Vous concédez à l'éditeur la licence nécessaire pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir le Service.

6. Données, export et réversibilité

Pendant la durée du contrat et, sur demande écrite, pendant 30 jours après sa fin, l'éditeur s'efforce de vous permettre d'exporter Vos données dans un format structuré couramment utilisé (par exemple JSON, CSV ou ZIP), selon les fonctions réellement disponibles du Service.

Cette clause de réversibilité est un engagement de moyens. Elle ne constitue pas une garantie d'une migration clé en main vers un concurrent. Au-delà du délai ci-dessus, Vos données peuvent être supprimées conformément à la politique de confidentialité et au DPA.

7. Contenus utilisateurs

Le Service ne permet pas aux visiteurs de publier des contenus.

8. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour : (i) enfreindre la loi ; (ii) porter atteinte aux systèmes, à la sécurité ou aux autres utilisateurs ; (iii) scraper de manière abusive ; (iv) revendre le Service sans accord ; (v) envoyer des contenus malveillants.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données (sous réserve du DPA), ou préjudice commercial.

À l'égard des professionnels, la responsabilité totale de l'éditeur au titre des CGU est plafonnée, par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Rien n'exclut la responsabilité pour dol, faute lourde, ou atteinte à la vie / intégrité corporelle, ni les droits impératifs des consommateurs.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure de 8 jours (ou immédiatement en cas d'urgence légitime : fraude, sécurité, injonction).

11. Droit applicable

Droit français. Attribution de compétence aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur pour les litiges entre professionnels, sous réserve des règles impératives de compétence au profit des consommateurs.