Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au décret d'application afférent.

1. Éditeur du site

Le site https://stacklegal.eu est édité par :

• E-mail : contact@stacklegal.eu

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Nom : Vercel Inc.
• Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723
• Pays : États-Unis

L'hébergeur peut être joint selon les modalités publiées sur son propre site. Ces mentions n'emportent aucune certification de sécurité de l'hébergeur.

3. Contact

Pour toute question relative au site ou à ces mentions : contact@stacklegal.eu.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logo, structure) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales (copie privée, courte citation, etc.).

5. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.