Conditions générales de vente — Service logiciel (SaaS)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux offres payantes de l'éditeur du site.

Contact facturation et support : contact@stacklegal.eu. Site : https://stacklegal.eu.

1. Objet et acceptation

Les CGV régissent la vente du Service décrit sur le site. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour du paiement. Les CGU s'appliquent à l'usage du Service ; en cas de conflit sur le prix, la durée ou le paiement, les CGV prévalent.

2. Clientèle

L'offre peut s'adresser à des consommateurs et à des professionnels. Les clauses propres à chaque qualité s'appliquent selon la qualité déclarée au checkout. En cas de doute, l'éditeur peut demander un SIRET ou une preuve d'activité.

3. Prix et paiement

Les offres, paiement unique, sont : Registre des traitements 19 € TTC (tableur CSV et XLSX, une ligne par outil coché, après vérification de la clé Gumroad), Solo 39 € TTC (six documents en français), Pro 89 € TTC (Solo, plus le DPA et la liste des sous-traitants en anglais), Agence 179 € TTC (documents du palier Pro, licence pour un nombre illimité de projets clients). Pas d'abonnement.

Le paiement est traité par Gumroad, Inc.. L'éditeur n'a pas accès aux numéros de carte complets.

4. Période d'essai

Aucune période d'essai n'est proposée.

5. Durée

Le pack est un paiement unique. La livraison est le téléchargement du ZIP. Les fichiers restent à la disposition de l'acheteur après ce téléchargement.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Fourniture numérique / SaaS. Si le consommateur demande l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté (contenu numérique non fourni sur un support matériel, art. L. 221-28), l'éditeur s'appuie sur le recueil de consentement du parcours de paiement. Une fois le ZIP téléchargé après cette renonciation, la rétractation n'est plus ouverte. Tant que le ZIP n'a pas été téléchargé, le délai de 14 jours reste ouvert.

Pour exercer le droit lorsqu'il est encore ouvert : e-mail à contact@stacklegal.eu avec « Rétractation » en objet. Remboursement des sommes versées au plus tard sous 14 jours, via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Cette section ne s'applique pas aux clients professionnels.

7. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (clients professionnels)

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Pas d'escompte pour paiement anticipé, sauf mention sur facture.

8. TVA

Les prix affichés sur le site sont en TTC.

9. Exécution, livrables numériques

Le Service est fourni par accès en ligne. Lorsque l'offre consiste en la génération de fichiers (Markdown, HTML, code App Router), la livraison est réputée effectuée lorsque les fichiers sont mis à disposition au téléchargement ou par e-mail.

10. Garanties

Le client professionnel bénéficie de la garantie légale applicable aux défauts de conformité du logiciel dans les limites du droit de la vente et des défauts cachés, sans extension commerciale non décrite ici.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés, dans les conditions du Code de la consommation / Code civil. Aucun engagement de « conformité RGPD » ou de résultat juridique n'est vendu : les documents livrés sont à relire avant publication.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut s'informer sur economie.gouv.fr. Une réclamation écrite peut être adressée au préalable à contact@stacklegal.eu.

12. Droit applicable

Droit français. Compétence des tribunaux français selon les règles de procédure, y compris les règles protectrices du consommateur.