Add-on
Pack RGPD + IA
Vous ajoutez une fonction d’IA à un SaaS. Trois fichiers sont préparés à partir des fournisseurs cochés, de la finalité, des types de données et de la région d’hébergement que vous déclarez.
29 € TTC, une fois.
Modèles à relire, pas un conseil juridique. Le texte ne décide pas que l’article 35 du RGPD s’applique, et il ne qualifie pas le système au regard du règlement (UE) 2024/1689.
Préparation…
Sources
- RGPD, règlement (UE) 2016/679, articles 5, 13, 14, 28, 32, 35 et 44 à 49
- Règlement (UE) 2024/1689, article 50 (transparence)
- CNIL — fiches pratiques IA
- CNIL — recommandations pour respecter le RGPD lors du développement d’un système d’IA
- CNIL — informer les personnes concernées
- CNIL — qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA